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Date: 2019-10-08

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BARÈME MACRON : DÉCISION DE LA COUR D'APPEL DE REIMS

Le feuilleton judiciaire sur le barème d'indemnisation des licenciements sans cause réelle sérieuse, dit « barème Macron », continue.

C'est ainsi que la cour d'appel de Reims a été saisie suite à un jugement du conseil de prud'hommes de Troye de décembre 2018 qui avait écarté l'application du barème.

On s'en souvient, dans des avis de juillet 2019, la Cour de cassation avait indiqué que barème respecte les principes de la convention 158 de l'OIT mais elle avait écarté la Charte sociale européenne qui n'a pas d'effet direct en droit interne, selon elle.

La cour d'appel de Reims, pour sa part, admet que les parties peuvent invoquer la Charte sociale européenne à laquelle elle reconnaît un effet direct. Surtout, la cour retient la conformité du barème Macron à ces deux textes.

Mais attention elle se prononce pour une conventionnalité « in abstracto » du barème, c'est-à-dire de façon « objective et abstraite ». Elle nous dit que « pris dans sa globalité et non tranche par tranche », sans considérer la situation concrète du salarié, le barème Macron ne porte pas atteinte en lui-même de façon disproportionnée aux droits fondamentaux, malgré le plafonnement qu'il impose. La cour indique qu'à côté du contrôle de conventionnalité « in abstracto » de la règle de droit, il faut contrôler « in concreto » son application aux circonstances de chaque cas.

Prochain épisode, la décision de la cour d'appel de Paris qui est attendue pour le 30 octobre 2019.

CA de Reims, 25 septembre 2019, n° RG 19/0000

Date: 23/11/2024

Url: https://mlconseils.fr/breves/2019-10-08_41_2.html?date=2019-10-01&format=print&start=20