Fiscal TPE
Date: 2020-04-22
Fiscal
DATE DE DÉPÔT DES LIASSES FISCALES
Outre l'adaptation du calendrier de dépôt des déclarations d'impôt sur le revenu, un report de délai a été accordé pour le dépôt des liasses fiscales.
Les entreprises relevant de l'IR selon un régime réel et les sociétés soumises à l'IS dont l'exercice a été clos le 31 décembre 2019 devaient en principe télétransmettre leur déclaration de résultats au plus tard le 20 mai 2020.
Cette date limite a été reportée au 31 mai 2020. Elle vaut pour la déclaration de résultats et les formulaires de crédits d'impôt. Ce report de délai s'applique également aux déclarations de résultats des sociétés civiles immobilières non soumises à l'IS.
www.impots.gouv.fr > Covid-19 mesures exceptionnelles pour les impôts des entreprises> Foire aux questions
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Date: 04/12/2024
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