Vie des affaires
Date: 2021-03-11
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LA TÉLÉDÉCLARATION DU RAPPEL DE PRODUITS BIENTÔT OBLIGATOIRE
Dès le mois d'avril prochain, les professionnels procédant à un rappel de produits devront le déclarer sur le nouveau site « RappelConso », créé par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour améliorer la gestion de leurs alertes tut en renforçant la confiance des consommateurs.
Le rappel de produits est mis en oeuvre par un producteur ou un distributeur qui détecte qu'un produit destiné aux consommateurs, qu'il a mis sur le marché, présente des risques pour la santé ou la sécurité des personnes. Le professionnel a alors l'obligation de faire le nécessaire pour prévenir ces risques en récupérant les produits déjà vendus. Les consommateurs sont donc invités par voie d'affichage sur le lieu de vente ou via des campagnes de presse, à détruire ou rapporter en magasin les produits défectueux.
L'entreprise qui procède à un rappel de produits doit également informer l'autorité locale compétente, qui rapporte à la DGGCCRF. À partir du 1er avril 2021, les professionnels auront également l'obligation de signaler tout rappel de produits sur le site « RappelConso ». La télédéclaration sur le site ne remplacera pas l'information préalable de l'autorité administrative compétente ni les mesures de prévention des consommateurs. Elle sera néanmoins impérative sous peine de l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe, soit jusqu'à 1 500 euros. Les professionnels qui souhaitent se familiariser avec le nouvel outil sont invités à créer leur compte utilisateur dès maintenant.
C. conso. article L. 423-3 ; arrêté du 20 janvier 2021, JO du 23
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Date: 24/11/2024
Url: https://mlconseils.fr/breves/2021-03-11_10_2.html?date=2021-03-01&format=print&start=40