Vie des affaires
Date: 2021-10-19
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INTERDICTION DES EMBALLAGES PLASTIQUES
La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoyait l'interdiction pour les commerces de détail de fruits et légumes frais non transformés de les exposer à la vente dans un conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique, à compter du 1er janvier 2022.
Un décret du 8 octobre 2021 vient préciser les conditions d'application de cette interdiction, et notamment la liste des fruits et légumes frais exemptés en raison d'un risque de détérioration lors de leur vente en vrac. Ce sont par exemple les tomates cerises, pêches, abricots, jeunes pousses, herbes aromatiques et fruits rouges. Pour ces produits exemptés, le décret prévoit une application progressive de l'interdiction afin qu'au plus tard en 2026, l'ensemble des fruits et légumes soient vendus sans emballage plastique.
Pour tous les fruits et légumes produits ou importés avant le 1er janvier 2022, les professionnels bénéficieront d'un délai de tolérance de 6 mois à compter de cette date pour écouler les stocks d'emballages.
Décret 2021-1318 du 8 octobre 2021, JO du 12
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Date: 23/11/2024
Url: https://mlconseils.fr/breves/2021-10-19_42_2.html?date=2021-10-01&format=print&start=20