Social
Date: 2022-03-08
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ACTIVITÉ PARTIELLE ET ZÉRO RESTE À CHARGE PROLONGÉ POUR CERTAINS EMPLOYEURS
Dans le système d'activité partielle renforcée dit du « zéro reste à charge », l'indemnité due au salarié ainsi que l'allocation remboursée à l'employeur sont calculées au taux de 70 % de la rémunération horaire brute de référence retenue dans la limite de 4,5 SMIC au lieu d'une indemnité « salarié » de 60 % et d'une allocation « employeur » de 36 % dans le droit commun.
Deux décrets prolongent le « zéro reste à charge » d'un mois, soit jusqu'au 31 mars 2022, mais seulement pour deux catégories d'employeurs :
les entreprises dont l'activité principale implique l'accueil du public et qui font l'objet d'une fermeture administrative, totale ou partielle, dans le cadre de la lutte contre l'épidémie ;les établissements situés dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions particulières des conditions d'exercice de l'activité économique et de circulation des personnes prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, sous condition de forte baisse de chiffre d'affaires.Dans la pratique, très peu d'employeurs devraient avoir accès à ce dispositif au titre de ces deux catégories, si la dynamique d'amélioration de la situation sanitaire se poursuit.
Décrets 2022-241 et 2022-242 du 24 février 2022, JO du 26
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Date: 27/11/2024
Url: https://mlconseils.fr/breves/2022-03-08_10_1.html?domaine=id3243&format=print&start=560