Vie des affaires

Date: 2023-04-14

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TRAVAUX MIS À LA CHARGE DU LOCATAIRE COMMERCIAL

Pour les baux conclus ou renouvelés depuis le 5 novembre 2014, il est interdit de mettre à la charge du locataire certaines dépenses de travaux, comme les grosses réparations ou les travaux justifiés par la vétusté de l'immeuble ou sa non-conformité avec la réglementation. Pour les baux antérieurs, les parties avaient plus de liberté, mais encore fallait-il en user par des clauses précises.

Dans un bail conclu en 2011 portant sur des locaux commerciaux situés dans un centre commercial, une clause met à la charge du locataire une contribution aux charges des parties communes et d'utilité collective, et notamment les réparations et remplacements des équipements du centre commercial.

Malgré cette clause, le locataire refuse de payer sa part des travaux portant sur la toiture et la climatisation du centre commercial. D'après lui, à défaut de clause expresse les mettant à sa charge, les réparations portant sur la toiture, afférentes non au local loué, mais à l'immeuble collectif dans lequel il est situé, restent à la charge du bailleur.

Poursuivi en justice par le bailleur, le locataire obtient gain de cause. Pour lui donner raison, les juges rappellent que la charge des travaux de réparations, autres que locatives, qui intéressent la structure et la solidité de l'immeuble loué, incombe au bailleur, et que seule une clause claire et précise dont la portée doit être interprétée restrictivement, peut en transférer la charge au locataire. Dans cette affaire, il aurait donc fallu qu'une clause claire et précise mette à la charge du locataire les travaux de réfection de la toiture du centre commercial. Ce n'était pas le cas de la clause prévue au bail. C'est donc au bailleur de payer.

Cass. civ., 3e ch., 16 mars 2023, n° 21-25107 D

Date: 28/12/2024

Url: https://mlconseils.fr/breves/2023-04-14_15_1.html?date=2023-04-01&format=print&start=20